Art. 3
Notification à la Commission
En vigueur depuis le 30 janv. 2018
Article 3
Notification à la Commission
La notification prévue à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 intervient avant 16 heures (heure de Bruxelles) aux dates de clôture du dépôt des soumissions visées à l'article 2 du présent règlement, conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185.
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