Art. 5
En vigueur depuis le 19 févr. 2018
Article 5
La France informe la Commission de l'apurement des paiements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:252:oj#art-5
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2018:252:oj#art-5