Art. 1

En vigueur depuis le 21 févr. 2018

Article premier L'enquête ouverte conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/1348, afin de déterminer si les importations, dans l'Union, de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00, expédiés du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 8427900013 et 8431200013) contournent les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1008/2011, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 372/2013, est close.

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