Art. 11
Dispositions finales
En vigueur depuis le 28 févr. 2018
Article 11
Dispositions finales
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 3 décembre 2018.
2. Toutefois, l'article 6 s'applique aux dispositions des accords conclus avant le 2 mars 2018 qui sont conformes à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux règles équivalentes du droit national de la concurrence à partir du 23 mars 2020.
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