REGOLAMENTO·n° 302·28 février 2018

Regolamento (UE) 2018/302

RÈGLEMENT (UE) 2018/302 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 28 février 2018 - visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 28 février 2018 22 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Accès aux interfaces en ligne Art. 3.tit_1Accès aux interfaces en ligne Art. 4Accès aux biens ou aux services Art. 4.tit_1Accès aux biens ou aux services Art. 5Non-discrimination pour des motifs liés au paiement Art. 5.tit_1Non-discrimination pour des motifs liés au paiement Art. 6Accords en matière de ventes passives Art. 6.tit_1Accords en matière de ventes passives Art. 7Contrôle de l'application Art. 7.tit_1Contrôle de l'application Art. 8Assistance aux consommateurs Art. 8.tit_1Assistance aux consommateurs Art. 9Clause de réexamen Art. 9.tit_1Clause de réexamen Art. 10Modification des règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et de la directive 2009/22/CE Art. 10.tit_1Modification des règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et de la directive 2009/22/CE Art. 11Dispositions finales Art. 11.tit_1Dispositions finales

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