Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles précisant:
a)
les éléments à mentionner dans une demande de marque de l'Union européenne déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office»);
b)
les documents à présenter pour revendiquer la priorité d'une demande antérieure et l'ancienneté, ainsi que les éléments de preuve à apporter pour revendiquer une priorité d'exposition;
c)
les éléments à mentionner dans la publication d'une demande de marque de l'Union européenne;
d)
le contenu d'une déclaration de division d'une demande, les modalités de traitement par l'Office d'une telle déclaration et les éléments à mentionner dans la publication de la demande divisionnaire;
e)
le contenu et le format du certificat d'enregistrement;
f)
le contenu d'une déclaration de division d'un enregistrement et les modalités de traitement par l'Office d'une telle déclaration;
g)
les éléments à mentionner dans les demandes de modification et de changement de nom ou d'adresse;
h)
le contenu d'une demande d'enregistrement d'un transfert, les documents requis pour établir un transfert et les modalités de traitement des demandes de transfert partiel;
i)
les éléments à mentionner dans une déclaration de renonciation et les documents requis pour pouvoir établir l'accord d'un tiers;
j)
les éléments à mentionner dans le règlement d'usage d'une marque collective de l'Union européenne et le règlement d'usage d'une marque de certification de l'Union européenne;
k)
les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés;
l)
certains aspects concernant les publications au Bulletin des marques de l'Union européenne et au Journal officiel de l'Office;
m)
les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des États membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection;
n)
les informations devant figurer dans les requêtes en transformation et dans la publication d'une requête en transformation;
o)
dans quelle mesure les pièces justificatives à utiliser dans la procédure écrite devant l'Office peuvent être produites dans toute langue officielle de l'Union et dans quelle mesure il faut produire une traduction et quelles sont les normes à respecter pour les traductions;
p)
les décisions devant être rendues par un seul membre de la division d'opposition ou de la division d'annulation;
q)
concernant l'enregistrement international des marques:
i)
le formulaire à employer pour le dépôt d'une demande internationale;
ii)
les faits et les décisions en rapport avec la nullité qui doivent être notifiés au Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé le «Bureau international») ainsi que le moment pertinent pour effectuer ces notifications;
iii)
les exigences détaillées concernant les requêtes en extension territoriale postérieures à l'enregistrement international;
iv)
les éléments à mentionner dans une revendication d'ancienneté d'un enregistrement international et les détails des informations devant être notifiées au Bureau international;
v)
les éléments à mentionner dans la notification de refus provisoire ex officio de la protection qui doit être envoyée au Bureau international;
vi)
les éléments à mentionner lors de l'octroi ou du refus définitif de la protection;
vii)
les éléments à mentionner dans la notification de la nullité;
viii)
les éléments à mentionner dans les requêtes en transformation d'un enregistrement international en demande de marque nationale ou en désignation d'États membres et dans la publication desdites requêtes;
ix)
les éléments à mentionner dans une requête en transformation d'un enregistrement international désignant l'Union en demande de marque de l'Union européenne.
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