REGOLAMENTO·n° 626·5 mars 2018

Regolamento (UE) 2018/626

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/626 DE LA COMMISSION - du 5 mars 2018 - établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1431

En vigueur depuis le 5 mars 2018 78 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Contenu de la demande Art. 2.tit_1Contenu de la demande Art. 3Représentation de la marque Art. 3.tit_1Représentation de la marque Art. 4Revendication de priorité Art. 4.tit_1Revendication de priorité Art. 5Priorité d'exposition Art. 5.tit_1Priorité d'exposition Art. 6Revendication de l'ancienneté d'une marque nationale avant l'enregistrement de la marque de l'Union européenne Art. 6.tit_1Revendication de l'ancienneté d'une marque nationale avant l'enregistrement de la marque de l'Union européenne Art. 7Contenu de la publication d'une demande Art. 7.tit_1Contenu de la publication d'une demande Art. 8Division de la demande Art. 8.tit_1Division de la demande Art. 9Certificat d'enregistrement Art. 9.tit_1Certificat d'enregistrement Art. 10Contenu d'une demande de modification d'un enregistrement Art. 10.tit_1Contenu d'une demande de modification d'un enregistrement Art. 11Déclaration de division d'un enregistrement Art. 11.tit_1Déclaration de division d'un enregistrement Art. 12Contenu d'une demande de changement du nom ou de l'adresse du titulaire d'une marque de l'Union européenne ou du demandeur d'une marque de l'Union européenne Art. 12.tit_1Contenu d'une demande de changement du nom ou de l'adresse du titulaire d'une marque de l'Union européenne ou du demandeur d'une marque de l'Union européenne Art. 13Demande d'enregistrement d'un transfert Art. 13.tit_1Demande d'enregistrement d'un transfert Art. 14Traitement des demandes de transfert partiel Art. 14.tit_1Traitement des demandes de transfert partiel Art. 15Renonciation Art. 15.tit_1Renonciation Art. 16Contenu du règlement d'usage des marques collectives de l'Union européenne Art. 16.tit_1Contenu du règlement d'usage des marques collectives de l'Union européenne Art. 17Contenu du règlement d'usage des marques de certification de l'Union européenne Art. 17.tit_1Contenu du règlement d'usage des marques de certification de l'Union européenne Art. 18Taux maximaux applicables aux frais Art. 18.tit_1Taux maximaux applicables aux frais Art. 19Publications périodiques Art. 19.tit_1Publications périodiques Art. 20Échange d'informations entre l'Office et les autorités des États membres Art. 20.tit_1Échange d'informations entre l'Office et les autorités des États membres Art. 21Ouverture des dossiers à l'inspection publique Art. 21.tit_1Ouverture des dossiers à l'inspection publique Art. 22Contenu d'une requête en transformation Art. 22.tit_1Contenu d'une requête en transformation Art. 23Contenu de la publication d'une requête en transformation Art. 23.tit_1Contenu de la publication d'une requête en transformation Art. 24Dépôt de pièces justificatives dans la procédure écrite Art. 24.tit_1Dépôt de pièces justificatives dans la procédure écrite Art. 25Normes applicables aux traductions Art. 25.tit_1Normes applicables aux traductions Art. 26Valeur juridique des traductions Art. 26.tit_1Valeur juridique des traductions Art. 27Décisions d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation prises par un seul membre Art. 27.tit_1Décisions d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation prises par un seul membre Art. 28Formulaire à employer pour le dépôt d'une demande internationale Art. 28.tit_1Formulaire à employer pour le dépôt d'une demande internationale Art. 29Faits et décisions concernant la nullité qui doivent être notifiés au Bureau international Art. 29.tit_1Faits et décisions concernant la nullité qui doivent être notifiés au Bureau international Art. 30Requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international Art. 30.tit_1Requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international Art. 31Formulaire à employer pour une requête en extension territoriale Art. 31.tit_1Formulaire à employer pour une requête en extension territoriale Art. 32Revendications de l'ancienneté auprès de l'Office Art. 32.tit_1Revendications de l'ancienneté auprès de l'Office Art. 33Notification des refus provisoires ex officio au Bureau international Art. 33.tit_1Notification des refus provisoires ex officio au Bureau international Art. 34Notification de la nullité des effets d'un enregistrement international au Bureau international Art. 34.tit_1Notification de la nullité des effets d'un enregistrement international au Bureau international Art. 35Requête en transformation d'un enregistrement international en demande de marque nationale ou en désignation d'États membres Art. 35.tit_1Requête en transformation d'un enregistrement international en demande de marque nationale ou en désignation d'États membres Art. 36Transformation d'un enregistrement international désignant l'Union en demande de marque de l'Union européenne Art. 36.tit_1Transformation d'un enregistrement international désignant l'Union en demande de marque de l'Union européenne Art. 37Mesures transitoires Art. 37.tit_1Mesures transitoires Art. 38Abrogation Art. 38.tit_1Abrogation Art. 39Entrée en vigueur et application Art. 39.tit_1Entrée en vigueur et application

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