Art. 10
Contenu d'une demande de modification d'un enregistrement
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 10
Contenu d'une demande de modification d'un enregistrement
Une demande de modification d'un enregistrement présentée en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 comporte les renseignements suivants:
a)
le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne;
b)
le nom et l'adresse du titulaire de la marque de l'Union européenne, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement;
c)
une indication de l'élément qui doit être modifié dans la représentation de la marque de l'Union européenne et cet élément dans sa version modifiée, conformément à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001;
d)
une représentation de la marque de l'Union européenne modifiée, conformément à l'article 3 du présent règlement.
Historique des versions
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