Art. 12
Contenu d'une demande de changement du nom ou de l'adresse du titulaire d'une marque de l'Union européenne ou du demandeur d'une marque de l'Union européenne
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 12
Contenu d'une demande de changement du nom ou de l'adresse du titulaire d'une marque de l'Union européenne ou du demandeur d'une marque de l'Union européenne
Une demande de changement du nom ou de l'adresse du titulaire d'une marque de l'Union européenne enregistrée présentée en application de l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 contient les renseignements suivants:
a)
le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne;
b)
le nom et l'adresse du titulaire de la marque de l'Union européenne, tels qu'ils figurent dans le registre, sauf si un numéro d'identification a déjà été attribué au titulaire par l'Office, auquel cas il suffit que le demandeur indique ledit numéro et le nom du titulaire;
c)
l'indication du nouveau nom ou de la nouvelle adresse du titulaire de la marque de l'Union européenne, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement.
Les points b) et c) du premier alinéa s'appliquent mutatis mutandis aux fins d'une demande de changement du nom ou de l'adresse du demandeur d'une marque de l'Union européenne. Une telle demande contient également le numéro de la demande.
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