Art. 13
Demande d'enregistrement d'un transfert
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 13
Demande d'enregistrement d'un transfert
1. Une demande d'enregistrement d'un transfert présentée en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 contient les informations suivantes:
a)
le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne;
b)
des renseignements détaillés sur le nouveau titulaire conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement;
c)
la liste des produits et services sur lesquels porte le transfert, si celui-ci ne concerne pas tous les produits ou services enregistrés;
d)
les documents établissant en bonne et due forme le transfert conformément à l'article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001;
e)
le cas échéant, le nom et l'adresse professionnelle du représentant du nouveau titulaire, à déterminer conformément à l'article 2, paragraphe 1, point e), du présent règlement.
2. Les points b) à e) du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis aux fins de la demande d'enregistrement du transfert d'une demande de marque de l'Union européenne.
3. Aux fins du paragraphe 1, point d), la présence de l'un des éléments suivants est considérée comme preuve suffisante du transfert:
a)
la signature, par le titulaire enregistré, ou son représentant, et par son ayant cause, ou le représentant de ce dernier, de la demande d'enregistrement du transfert;
b)
lorsque la demande est présentée par le titulaire enregistré ou un représentant de ce titulaire, une déclaration signée par l'ayant cause ou un représentant de cet ayant cause par laquelle il accepte l'enregistrement du transfert;
c)
lorsque la demande d'enregistrement est présentée par l'ayant cause, une déclaration signée par le titulaire enregistré ou son représentant selon laquelle le titulaire enregistré donne son consentement à l'enregistrement de l'ayant cause;
d)
la signature, par le titulaire enregistré, ou son représentant, et par son ayant cause, ou le représentant de ce dernier, du formulaire ou du document de transfert rempli, tel que décrit à l'article 65, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) 2018/625.
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