Art. 16
Contenu du règlement d'usage des marques collectives de l'Union européenne
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 16
Contenu du règlement d'usage des marques collectives de l'Union européenne
Le règlement d'usage des marques collectives de l'Union européenne visé à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 précise:
a)
le nom du demandeur;
b)
l'objet de l'association ou l'objet pour lequel la personne morale de droit public est créée;
c)
les organismes habilités à représenter l'association ou la personne morale de droit public;
d)
dans le cas d'une association, les conditions d'affiliation;
e)
la représentation de la marque collective de l'Union européenne;
f)
les personnes autorisées à utiliser la marque collective de l'Union européenne;
g)
le cas échéant, les conditions d'usage de la marque collective de l'Union européenne, y compris les sanctions;
h)
les produits ou services couverts par la marque collective de l'Union européenne, y compris, le cas échéant, toute limitation introduite en conséquence de l'application de l'article 7, paragraphe 1, point j), k) ou l), du règlement (UE) 2017/1001;
i)
le cas échéant, l'autorisation visée à l'article 75, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001.
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