Art. 39
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 39
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur visée au paragraphe 1, sous réserve des exceptions suivantes:
a)
le titre II n'est pas applicable aux demandes de marque de l'Union européenne déposées avant le 1er octobre 2017, ainsi qu'aux enregistrements internationaux pour lesquels la désignation de l'Union est intervenue avant cette date;
b)
l'article 9 ne s'applique pas aux marques de l'Union européenne enregistrées avant le 1er octobre 2017;
c)
l'article 10 ne s'applique pas aux demandes de modification déposées avant le 1er octobre 2017;
d)
l'article 11 ne s'applique pas aux déclarations de division déposées avant le 1er octobre 2017;
e)
l'article 12 ne s'applique pas aux demandes de changement de nom ou d'adresse déposées avant le 1er octobre 2017;
f)
le titre IV ne s'applique pas aux demandes d'enregistrement d'un transfert déposées avant le 1er octobre 2017;
g)
le titre V ne s'applique pas aux déclarations de renonciation déposées avant le 1er octobre 2017;
h)
le titre VI ne s'applique pas aux demandes de marques collectives de l'Union européenne ou de marques de certification de l'Union européenne déposées avant le 1er octobre 2017, ainsi qu'aux enregistrements internationaux pour lesquels la désignation de l'Union est intervenue avant cette date;
i)
le titre VII ne s'applique pas aux frais exposés dans le cadre d'une procédure engagée avant le 1er octobre 2017;
j)
le titre VIII ne s'applique pas aux publications effectuées avant le 1er octobre 2017;
k)
le titre IX ne s'applique pas aux demandes d'information ou d'inspection déposées avant le 1er octobre 2017;
l)
le titre X ne s'applique pas aux requêtes en transformation déposées avant le 1er octobre 2017;
m)
le titre XI ne s'applique pas aux pièces justificatives ou traductions déposées avant le 1er octobre 2017;
n)
le titre XII ne s'applique pas aux décisions prises avant le 1er octobre 2017;
o)
le titre XIII ne s'applique pas aux demandes internationales, aux notifications des faits et décisions concernant la nullité de la demande ou de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne sur lesquels était fondé l'enregistrement international, aux requêtes en extension territoriale, aux revendications d'ancienneté, à la notification des refus provisoires ex officio, à la notification de la nullité des effets d'un enregistrement international, aux requêtes en transformation d'un enregistrement international en une demande de marque nationale et aux requêtes en transformation d'un enregistrement international désignant l'Union en une demande de marque de l'Union européenne déposées ou effectuées avant le 1er octobre 2017, selon le cas.
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