Art. 31
Formulaire à employer pour une requête en extension territoriale
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 31
Formulaire à employer pour une requête en extension territoriale
Le formulaire de dépôt d'une requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international, tel que visé à l'article 187, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, inclut tous les éléments du formulaire officiel fourni par le Bureau international. Les demandeurs peuvent également utiliser le formulaire officiel fourni par le Bureau international.
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