Art. 19
Publications périodiques
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 19
Publications périodiques
1. Lorsque des indications sont publiées au Bulletin des marques de l'Union européenne conformément au règlement (UE) 2017/1001, au règlement délégué (UE) 2018/625 ou au présent règlement, la date de publication figurant au Bulletin des marques de l'Union européenne vaut date de publication desdites indications.
2. Dans la mesure où les inscriptions relatives à l'enregistrement d'une marque ne comportent aucune modification par rapport à la publication de la demande, la publication desdites inscriptions s'effectue en faisant simplement référence aux inscriptions figurant dans la publication de la demande.
3. L'Office peut mettre des éditions électroniques du Journal officiel de l'Office à disposition du public.
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