Art. 22

Contenu d'une requête en transformation

En vigueur depuis le 5 mars 2018

Article 22 Contenu d'une requête en transformation Une requête en transformation d'une demande de marque de l'Union européenne ou d'une marque de l'Union européenne enregistrée en demande de marque nationale, présentée conformément à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001, comporte les renseignements suivants: a) le nom et l'adresse du demandeur présentant la requête en transformation, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement; b) le numéro de dossier attribué à la demande de marque de l'Union européenne ou le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne; c) une indication des motifs de la transformation conformément à l'article 139, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) 2017/1001; d) le nom de l'État membre ou des États membres concernés par la requête en transformation; e) lorsque la requête ne porte pas sur tous les produits ou services pour lesquels la demande a été déposée ou pour lesquels la marque de l'Union européenne a été enregistrée, une indication des produits ou services pour lesquels la transformation est demandée et, lorsque la transformation est demandée pour plus d'un État membre et que la liste des produits ou services n'est pas la même dans tous les États membres, une indication des produits ou services correspondants pour chaque État membre; f) lorsqu'une requête en transformation est présentée conformément à l'article 139, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001, au motif que la marque de l'Union européenne a cessé de produire ses effets du fait d'une décision d'un tribunal des marques de l'Union européenne, l'indication de la date à laquelle la décision est devenue définitive, et une copie de la décision, qui peut être soumise dans la même langue que celle dans laquelle la décision a été rendue.

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