Art. 28
Formulaire à employer pour le dépôt d'une demande internationale
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 28
Formulaire à employer pour le dépôt d'une demande internationale
Le formulaire de dépôt d'une requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international, tel que visé à l'article 184, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, inclut tous les éléments du formulaire officiel fourni par le Bureau international. Les demandeurs peuvent également utiliser le formulaire officiel fourni par le Bureau international.
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