Art. 26
Valeur juridique des traductions
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 26
Valeur juridique des traductions
Sauf preuve ou indication du contraire, l'Office présume qu'une traduction est fidèle au texte original. En cas de doute, l'Office peut exiger la production, dans un délai donné, d'une attestation certifiant que la traduction est fidèle au texte original.
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