Art. 35.tit_1
Requête en transformation d'un enregistrement international en demande de marque nationale ou en désignation d'États membres
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:626:oj#art-35.tit_1