Art. 36
Transformation d'un enregistrement international désignant l'Union en demande de marque de l'Union européenne
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 36
Transformation d'un enregistrement international désignant l'Union en demande de marque de l'Union européenne
Une requête en transformation présentée en vertu de l'article 204, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 contient, outre les indications et éléments mentionnés à l'article 2 du présent règlement, les informations suivantes:
a)
le numéro de l'enregistrement international qui a été radié;
b)
la date à laquelle l'enregistrement international a été radié par le Bureau international;
c)
selon le cas, la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid ou la date d'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international, conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid;
d)
le cas échéant, la date de priorité revendiquée dans la demande internationale telle qu'elle apparaît dans le registre international tenu par le Bureau international.
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