Art. 1
Modification du règlement d'exécution (UE) no 641/2014
En vigueur depuis le 9 avr. 2018
Article premier
Modification du règlement d'exécution (UE) no 641/2014
Dans le règlement d'exécution (UE) no 641/2014, l'article 16 bis suivant est inséré:
«Article 16 bis
Notification de l'augmentation du plafond fixé pour le régime de paiement unique à la surface visée à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013
Lorsqu'un État membre notifie à la Commission ses décisions prises conformément à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, les informations à soumettre à la Commission consistent en des pourcentages des plafonds nationaux annuels fixés à l'annexe II dudit règlement, après déduction du montant résultant de l'application de l'article 47, paragraphe 1, dudit règlement, pour chaque année civile de 2018 à 2020.»
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