REGOLAMENTO·n° 557·9 avril 2018
Regolamento (UE) 2018/557
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/557 DE LA COMMISSION - du 9 avril 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 641/2014 en ce qui concerne la notification de l'augmentation du plafond fixé pour le régime de paiement unique à la surface visée à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 9 avril 2018 4 articles 1 version historisée
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