Art. 9
Rapports sur la mise en œuvre
En vigueur depuis le 18 avr. 2018
Article 9
Rapports sur la mise en œuvre
Au plus tard le 31 décembre 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission, après consultation du comité du système statistique européen, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les évolutions futures.
Dans ce rapport, la Commission prend en compte les informations pertinentes fournies par les États membres sur la qualité des données transmises, les méthodes de collecte de données utilisées et les informations sur les améliorations possibles et sur les besoins des utilisateurs.
En particulier, ce rapport:
a)
évalue les avantages apportés par les statistiques produites à l'Union, aux États membres ainsi qu'aux fournisseurs et aux utilisateurs des informations statistiques, par rapport aux coûts qu'elles engendrent;
b)
évalue la qualité des données transmises, les méthodes de collecte de données utilisées et la qualité des statistiques produites.
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