Art. 1

Objet et champ d'application

En vigueur depuis le 7 mai 2018
Article premier Objet et champ d'application Le présent règlement fixe: a) des critères servant à déterminer les circonstances dans lesquelles il convient, en application de l'article 45, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849, de nommer un point de contact central; b) des règles concernant les fonctions des points de contact centraux.
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