REGOLAMENTO·n° 1108·7 mai 2018
Regolamento (UE) 2018/1108
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1108 DE LA COMMISSION - du 7 mai 2018 - complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 7 mai 2018 14 articles 1 version historisée
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