Art. 2
Rapports
En vigueur depuis le 7 mai 2018
Article 2
Rapports
La France communique à la Commission, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion français visé à l'article 1er.
Pour le mois de juin de chaque année suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour la première fois au plus tard au mois de juin 2019, la France soumet à la Commission un rapport, fondé sur des données scientifiques et techniques, sur la mise en œuvre des mesures de contrôle et de surveillance supplémentaires, ainsi que sur le respect des conditions relatives à l'octroi des dérogations prévues par le présent règlement.
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