Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 7 juin 2018
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.
Cependant, les points 8), 9) et 10) de l'article 1er et le point 3) de l'annexe sont applicables à partir du 1er janvier 2019.
Historique des versions
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