Art. 1
Dérogation
En vigueur depuis le 28 juin 2018
Article premier
Dérogation
L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'applique pas, dans les eaux territoriales de l'Espagne adjacentes à la côte de la région catalane, à la pêche du lançon (Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus) et des gobies (Aphia minuta et Crystalogobius linearis) au moyen de sennes de bateau utilisées par des navires:
a)
enregistrés dans le recensement maritime géré par la Communauté autonome de Catalogne;
b)
utilisés dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans; ainsi que
c)
pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l'Espagne conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:922:oj#art-1