Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement établit un plan pluriannuel (ci-après dénommé «plan») pour les stocks démersaux ci-après dans les eaux de l'Union de la mer du Nord (divisions CIEM 2a, 3a et sous-zone 4), y compris les pêcheries exploitant ces stocks et, lorsque ces stocks s'étendent au-delà de la mer du Nord, dans ses eaux adjacentes:
a)
le cabillaud (Gadus morhua) dans la sous-zone 4 (mer du Nord) et dans les divisions 7d (Manche orientale) et 3a.20 (Skagerrak);
b)
l'églefin (Melanogrammus aeglefinus) dans la sous-zone 4 (mer du Nord) et dans les divisions 6a (ouest de l'Écosse) et 3a.20 (Skagerrak);
c)
la plie commune (Pleuronectes platessa) dans la sous-zone 4 (mer du Nord) et dans la division 3a.20 (Skagerrak);
d)
le lieu noir (Pollachius virens) dans les sous-zones 4 (mer du Nord) et 6 (Rockall et ouest de l'Écosse) et dans la division 3a (Skagerrak et Kattegat);
e)
la sole (Solea solea) dans la sous-zone 4 (mer du Nord);
f)
la sole (Solea solea) dans la division 3a (Skagerrak et Kattegat) et les sous-divisions 22 à 24 (mer Baltique occidentale);
g)
le merlan (Merlangius merlangus) dans la sous-zone 4 (mer du Nord) et dans la division 7d (Manche orientale);
h)
la baudroie (Lophius piscatorius) dans la division 3a (Skagerrak et Kattegat) et dans les sous-zones 4 (mer du Nord) et 6 (Rockall et ouest de l'Écosse);
i)
la crevette nordique (Pandalus borealis) dans les divisions 4a Est (mer du Nord septentrionale, fosse norvégienne) et 3a.20 (Skagerrak);
j)
la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la division 3a (unités fonctionnelles 3-4);
k)
la langoustine dans la sous-zone 4 (mer du Nord) par unités fonctionnelles:
—
la langoustine dans le Botney Gut-Silver Pit (unité fonctionnelle 5);
—
la langoustine dans les Farn Deeps (unité fonctionnelle 6);
—
la langoustine dans le Fladen Ground (unité fonctionnelle 7);
—
la langoustine dans le Firth of Forth (unité fonctionnelle 8);
—
la langoustine dans le Moray Firth (unité fonctionnelle 9);
—
la langoustine dans le Noup (unité fonctionnelle 10);
—
la langoustine dans la fosse norvégienne (unité fonctionnelle 32);
—
la langoustine dans le Horn's Reef (unité fonctionnelle 33);
—
la langoustine dans le Devil's Hole (unité fonctionnelle 34).
Lorsque les avis scientifiques indiquent un changement dans la répartition géographique des stocks mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, la Commission peut adopter des actes délégués conformément à l'article 16, en vue de modifier le présent règlement en adaptant les zones énumérées au premier alinéa du présent paragraphe afin de tenir compte de ce changement. Ces adaptations n'étendent pas les zones de présence des stocks au-delà des eaux de l'Union des sous-zones 2 à 7.
2. Lorsque la Commission estime, sur la base d'avis scientifiques, que la liste des stocks figurant au premier alinéa du paragraphe 1 doit être modifiée, elle peut soumettre une proposition visant à modifier cette liste.
3. En ce qui concerne les eaux adjacentes visées au paragraphe 1 du présent article, seuls les articles 4 et 6 ainsi que les mesures relatives aux possibilités de pêche au titre de l'article 7 s'appliquent.
4. Le présent règlement s'applique également aux prises accessoires capturées en mer du Nord lors de la pêche des stocks énumérés au premier alinéa du paragraphe 1. Toutefois, lorsque des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à la biomasse sont établies pour ces stocks en vertu d'autres actes juridiques de l'Union établissant des plans pluriannuels, ces fourchettes et mesures de sauvegarde s'appliquent.
5. Le présent règlement précise également les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans les eaux de l'Union en mer du Nord pour tous les stocks des espèces auxquelles l'obligation de débarquement s'applique en vertu de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013.
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