Art. 12
Abrogation
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 12
Abrogation
Le règlement (CE) no 1365/2006 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.
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