Art. 6
Transmission des données
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 6
Transmission des données
1. Les données sont transmises le plus rapidement possible et au plus tard cinq mois après la fin de la période d'observation concernée.
2. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les modalités de transmission des données à la Commission (Eurostat), y compris les normes en matière d'échange de données. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.
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