Art. 44.tit_1
Exercice de la délégation
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:975:oj#art-44.tit_1
Exercice de la délégation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2018:975:oj#art-44.tit_1