Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 9 juil. 2018
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique aux demandes d'aides relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018.
L'article 1er, point 3, s'applique aux demandes d'aides relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2019.
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