Art. 1

En vigueur depuis le 11 juil. 2018

Article premier Dans la colonne B du tableau figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 815/2012, le texte de la case 16 est remplacé par le texte suivant: «Déclaration électronique indiquant que l'assujetti n'est pas établi dans l'Union».

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