REGOLAMENTO·n° 980·11 juillet 2018
Regolamento (UE) 2018/980
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/980 DE LA COMMISSION - du 11 juillet 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 815/2012 en ce qui concerne les informations à échanger entre les États membres aux fins de l'identification des assujettis bénéficiant du régime non-UE
En vigueur depuis le 11 juillet 2018 2 articles 1 version historisée
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