Art. 2
Cadre de contrôle
En vigueur depuis le 13 juil. 2018
Article 2
Cadre de contrôle
Le cadre de contrôle qu'un contributeur surveillé doit mettre en place conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 comprend l'établissement et le maintien des contrôles suivants au moins:
a)
un mécanisme de supervision efficace pour contrôler le processus de fourniture des données sous-jacentes, comprenant un système de gestion des risques, l'identification des cadres supérieurs qui sont responsables du processus de fourniture des données et la participation de toutes fonctions «conformité» et d'audit interne au sein de l'organisation du contributeur;
b)
des dispositions en matière de lancement d'alerte, y compris des garanties appropriées pour les lanceurs d'alerte;
c)
une procédure pour détecter et gérer les violations du règlement (UE) 2016/1011 et les violations du code de conduite applicable élaboré conformément à l'article 15 dudit règlement, y compris une procédure pour enquêter sur toute violation constatée et enregistrer les mesures prises en conséquence;
d)
des examens périodiques du processus de fourniture de données, à réaliser au moins une fois par an et à chaque fois que le code de conduite applicable est modifié.
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