REGOLAMENTO·1640·13 juillet 2018

Regolamento (UE) 2018/1640

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1640 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2018 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences en matière de gouvernance et de contrôle applicables aux contributeurs surveillés - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 13 juillet 2018 16 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil