REGOLAMENTO·n° 1640·13 juillet 2018
Regolamento (UE) 2018/1640
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1640 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2018 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences en matière de gouvernance et de contrôle applicables aux contributeurs surveillés - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 13 juillet 2018 16 articles 1 version historisée
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