Art. 1
Champ d'application des accords de coopération
En vigueur depuis le 13 juil. 2018
Article premier
Champ d'application des accords de coopération
Les accords de coopération visés à l'article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1011 (ci-après les «accords de coopération») définissent clairement leur champ d'application. Ce champ d'application inclut la coopération des parties sur au moins les points suivants:
a)
l'échange d'informations et l'envoi de notifications utiles à l'accomplissement de leurs tâches de surveillance respectives;
b)
toute question pouvant concerner les opérations, les activités ou les services des administrateurs couverts par les accords de coopération en question, y compris la fourniture à l'AEMF d'informations sur les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ces administrateurs sont soumis dans le pays tiers et sur toute modification importante de ces dispositions;
c)
toute mesure réglementaire ou de surveillance prise ou toute approbation donnée par l'autorité compétente du pays tiers concernant un administrateur qui a donné son consentement à l'utilisation d'indices de référence dans l'Union, y compris les modifications qui seraient apportées aux obligations ou exigences auxquelles l'administrateur est soumis et qui pourraient avoir une incidence sur le respect continu par l'administrateur des lois et réglementations applicables.
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