Art. 3
Informations spécifiques concernant les politiques et procédures
En vigueur depuis le 13 juil. 2018
Article 3
Informations spécifiques concernant les politiques et procédures
1. Les politiques et procédures notifiées dans une demande contiennent les éléments suivants, ou en sont accompagnées:
a)
une indication de l'identité de la ou des personnes responsables de l'approbation et de l'actualisation des politiques et des procédures;
b)
une description des modalités de contrôle du respect des politiques et des procédures, et l'identité des personnes responsables de ce contrôle;
c)
une description des mesures à prendre en cas de violation des politiques et procédures.
2. Un demandeur qui fait partie d'un groupe peut se conformer au paragraphe 1 en soumettant les politiques et les procédures de son groupe qui concernent la fourniture d'indices de référence.
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