Regolamento (UE) 2018/1646

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1646 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2018 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations à fournir dans les demandes d'agrément et les demandes d'enregistrement - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)