Art. 199
Critères d’attribution
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 199
Critères d’attribution
Les critères d’attribution permettent:
a)
d’évaluer la qualité des propositions déposées au regard des objectifs et des priorités fixés ainsi que des résultats attendus;
b)
d’attribuer les subventions aux actions ou aux programmes de travail qui maximisent l’efficacité globale du financement de l’Union;
c)
d’évaluer des demandes de subventions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1046:oj#art-199