REGOLAMENTO·n° 1046·18 juillet 2018

Regolamento (UE) 2018/1046

RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2018/1046 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 juillet 2018 - relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012

Abrogé 564 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Conformité de la législation dérivée au présent règlement Art. 3.tit_1Conformité de la législation dérivée au présent règlement Art. 4Délais, dates et termes Art. 4.tit_1Délais, dates et termes Art. 5Protection des données à caractère personnel Art. 5.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 6Respect des principes budgétaires Art. 6.tit_1Respect des principes budgétaires Art. 7Champ d’application du budget Art. 7.tit_1Champ d’application du budget Art. 8Règles spécifiques relatives aux principes d’unité et de vérité budgétaire Art. 8.tit_1Règles spécifiques relatives aux principes d’unité et de vérité budgétaire Art. 9Définition Art. 9.tit_1Définition Art. 10Comptabilité budgétaire applicable aux recettes et aux crédits Art. 10.tit_1Comptabilité budgétaire applicable aux recettes et aux crédits Art. 11Engagement de crédits Art. 11.tit_1Engagement de crédits Art. 12Annulation et report de crédits Art. 12.tit_1Annulation et report de crédits Art. 13Dispositions détaillées en matière d’annulation et de report de crédits Art. 13.tit_1Dispositions détaillées en matière d’annulation et de report de crédits Art. 14Dégagements Art. 14.tit_1Dégagements Art. 15Reconstitution de crédits correspondant à des dégagements Art. 15.tit_1Reconstitution de crédits correspondant à des dégagements Art. 16Règles applicables en cas d’adoption tardive du budget Art. 16.tit_1Règles applicables en cas d’adoption tardive du budget Art. 17Définition et champ d’application Art. 17.tit_1Définition et champ d’application Art. 18Solde de l’exercice Art. 18.tit_1Solde de l’exercice Art. 19Utilisation de l’euro Art. 19.tit_1Utilisation de l’euro Art. 20Champ d’application Art. 20.tit_1Champ d’application Art. 21Recettes affectées Art. 21.tit_1Recettes affectées Art. 22Structure d’accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants Art. 22.tit_1Structure d’accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants Art. 23Contributions des États membres à des programmes de recherche Art. 23.tit_1Contributions des États membres à des programmes de recherche Art. 24Recettes affectées résultant de la participation des États de l’AELE à certains programmes de l’Union Art. 24.tit_1Recettes affectées résultant de la participation des États de l’AELE à certains programmes de l’Union Art. 25Libéralités Art. 25.tit_1Libéralités Art. 26Parrainage d’entreprise Art. 26.tit_1Parrainage d’entreprise Art. 27Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change Art. 27.tit_1Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change Art. 28Dispositions générales Art. 28.tit_1Dispositions générales Art. 29Virements par des institutions de l’Union autres que la Commission Art. 29.tit_1Virements par des institutions de l’Union autres que la Commission Art. 30Virements par la Commission Art. 30.tit_1Virements par la Commission Art. 31Propositions de virements soumises au Parlement européen et au Conseil par les institutions de l’Union Art. 31.tit_1Propositions de virements soumises au Parlement européen et au Conseil par les institutions de l’Union Art. 32Virements faisant l’objet de dispositions particulières Art. 32.tit_1Virements faisant l’objet de dispositions particulières Art. 33Performance et principes d’économie, d’efficience et d’efficacité Art. 33.tit_1Performance et principes d’économie, d’efficience et d’efficacité Art. 34Évaluations Art. 34.tit_1Évaluations Art. 35Fiche financière obligatoire Art. 35.tit_1Fiche financière obligatoire Art. 36Contrôle interne de l’exécution budgétaire Art. 36.tit_1Contrôle interne de l’exécution budgétaire Art. 37Publication des comptes et budgets Art. 37.tit_1Publication des comptes et budgets Art. 38Publication d’informations sur les destinataires et d’autres informations Art. 38.tit_1Publication d’informations sur les destinataires et d’autres informations Art. 39États prévisionnels des dépenses et des recettes Art. 39.tit_1États prévisionnels des dépenses et des recettes Art. 40Budget prévisionnel des organismes de l’Union visés à l’article 70 Art. 40.tit_1Budget prévisionnel des organismes de l’Union visés à l’article 70 Art. 41Projet de budget Art. 41.tit_1Projet de budget Art. 42Lettre rectificative modifiant le projet de budget Art. 42.tit_1Lettre rectificative modifiant le projet de budget Art. 43Obligations des États membres découlant de l’adoption du budget Art. 43.tit_1Obligations des États membres découlant de l’adoption du budget Art. 44Projets de budgets rectificatifs Art. 44.tit_1Projets de budgets rectificatifs Art. 45Transmission anticipée des états prévisionnels et des projets de budgets Art. 45.tit_1Transmission anticipée des états prévisionnels et des projets de budgets Art. 46Structure du budget Art. 46.tit_1Structure du budget Art. 47Nomenclature budgétaire Art. 47.tit_1Nomenclature budgétaire Art. 48Recettes négatives Art. 48.tit_1Recettes négatives Art. 49Crédits provisionnels Art. 49.tit_1Crédits provisionnels Art. 50Réserve négative Art. 50.tit_1Réserve négative Art. 51Réserve pour aides d’urgence Art. 51.tit_1Réserve pour aides d’urgence Art. 52Présentation du budget Art. 52.tit_1Présentation du budget Art. 53Règles applicables au tableau des effectifs Art. 53.tit_1Règles applicables au tableau des effectifs Art. 54Conformité avec le cadre financier pluriannuel et la décision 2014/335/UE, Euratom Art. 54.tit_1Conformité avec le cadre financier pluriannuel et la décision 2014/335/UE, Euratom Art. 55Conformité des actes de l’Union avec le budget Art. 55.tit_1Conformité des actes de l’Union avec le budget Art. 56Exécution budgétaire conformément au principe de bonne gestion financière Art. 56.tit_1Exécution budgétaire conformément au principe de bonne gestion financière Art. 57Informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l’audit Art. 57.tit_1Informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l’audit Art. 58Acte de base et exceptions Art. 58.tit_1Acte de base et exceptions Art. 59Exécution budgétaire par les institutions de l’Union autres que la Commission Art. 59.tit_1Exécution budgétaire par les institutions de l’Union autres que la Commission Art. 60Délégation des pouvoirs d’exécution budgétaire Art. 60.tit_1Délégation des pouvoirs d’exécution budgétaire Art. 61Conflit d’intérêts Art. 61.tit_1Conflit d’intérêts Art. 62Modes d’exécution budgétaire Art. 62.tit_1Modes d’exécution budgétaire Art. 63Gestion partagée avec les États membres Art. 63.tit_1Gestion partagée avec les États membres Art. 64Domaine de compétences des offices européens Art. 64.tit_1Domaine de compétences des offices européens Art. 65Crédits des offices européens Art. 65.tit_1Crédits des offices européens Art. 66Tâches non obligatoires Art. 66.tit_1Tâches non obligatoires Art. 67Comptabilité des offices européens Art. 67.tit_1Comptabilité des offices européens Art. 68Applicabilité à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom Art. 68.tit_1Applicabilité à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom Art. 69Agences exécutives Art. 69.tit_1Agences exécutives Art. 70Organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom Art. 70.tit_1Organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom Art. 71Organismes de partenariat public-privé Art. 71.tit_1Organismes de partenariat public-privé Art. 72Séparation des fonctions Art. 72.tit_1Séparation des fonctions Art. 73Ordonnateur Art. 73.tit_1Ordonnateur Art. 74Pouvoirs et fonctions de l’ordonnateur Art. 74.tit_1Pouvoirs et fonctions de l’ordonnateur Art. 75Conservation des pièces justificatives par les ordonnateurs Art. 75.tit_1Conservation des pièces justificatives par les ordonnateurs Art. 76Pouvoirs et fonctions des chefs des délégations de l’Union Art. 76.tit_1Pouvoirs et fonctions des chefs des délégations de l’Union Art. 77Pouvoirs et fonctions du comptable Art. 77.tit_1Pouvoirs et fonctions du comptable Art. 78Nomination et cessation des fonctions du comptable Art. 78.tit_1Nomination et cessation des fonctions du comptable Art. 79Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable Art. 79.tit_1Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable Art. 80Règles comptables Art. 80.tit_1Règles comptables Art. 81Organisation comptable Art. 81.tit_1Organisation comptable Art. 82Tenue des comptes Art. 82.tit_1Tenue des comptes Art. 83Contenu et tenue de la comptabilité budgétaire Art. 83.tit_1Contenu et tenue de la comptabilité budgétaire Art. 84Comptabilité générale Art. 84.tit_1Comptabilité générale Art. 85Comptes bancaires Art. 85.tit_1Comptes bancaires Art. 86Gestion de trésorerie Art. 86.tit_1Gestion de trésorerie Art. 87Inventaire des actifs Art. 87.tit_1Inventaire des actifs Art. 88Régies d’avances Art. 88.tit_1Régies d’avances Art. 89Création et administration de régies d’avances Art. 89.tit_1Création et administration de régies d’avances Art. 90Suppression de la délégation de pouvoirs et suspension des fonctions des acteurs financiers Art. 90.tit_1Suppression de la délégation de pouvoirs et suspension des fonctions des acteurs financiers Art. 91Responsabilité des acteurs financiers pour activité illégale, fraude ou corruption Art. 91.tit_1Responsabilité des acteurs financiers pour activité illégale, fraude ou corruption Art. 92Règles applicables aux ordonnateurs Art. 92.tit_1Règles applicables aux ordonnateurs Art. 93Traitement des irrégularités financières commises par un agent Art. 93.tit_1Traitement des irrégularités financières commises par un agent Art. 94Règles applicables aux comptables Art. 94.tit_1Règles applicables aux comptables Art. 95Règles applicables aux régisseurs d’avances Art. 95.tit_1Règles applicables aux régisseurs d’avances Art. 96Ressources propres Art. 96.tit_1Ressources propres Art. 97Prévisions de créances Art. 97.tit_1Prévisions de créances Art. 98Constatation des créances Art. 98.tit_1Constatation des créances Art. 99Intérêts de retard Art. 99.tit_1Intérêts de retard Art. 100Ordonnancement des recouvrements Art. 100.tit_1Ordonnancement des recouvrements Art. 101Règles relatives aux recouvrements Art. 101.tit_1Règles relatives aux recouvrements Art. 102Recouvrement par compensation Art. 102.tit_1Recouvrement par compensation Art. 103Procédure de recouvrement en l’absence de paiement volontaire Art. 103.tit_1Procédure de recouvrement en l’absence de paiement volontaire Art. 104Octroi de délais de paiement Art. 104.tit_1Octroi de délais de paiement Art. 105Délai de prescription Art. 105.tit_1Délai de prescription Art. 106Traitement national des créances de l’Union Art. 106.tit_1Traitement national des créances de l’Union Art. 107Amendes, autres astreintes, sanctions et intérêts produits imposés par les institutions de l’Union Art. 107.tit_1Amendes, autres astreintes, sanctions et intérêts produits imposés par les institutions de l’Union Art. 108Recouvrement des amendes, autres astreintes ou sanctions imposées par les institutions de l’Union Art. 108.tit_1Recouvrement des amendes, autres astreintes ou sanctions imposées par les institutions de l’Union Art. 109Intérêts compensatoires Art. 109.tit_1Intérêts compensatoires Art. 110Décisions de financement Art. 110.tit_1Décisions de financement Art. 111Opérations de dépenses Art. 111.tit_1Opérations de dépenses Art. 112Types d’engagements budgétaires Art. 112.tit_1Types d’engagements budgétaires Art. 113Engagements des crédits du FEAGA Art. 113.tit_1Engagements des crédits du FEAGA Art. 114Délais applicables aux engagements Art. 114.tit_1Délais applicables aux engagements Art. 115Types de paiements Art. 115.tit_1Types de paiements Art. 116Délais applicables aux paiements Art. 116.tit_1Délais applicables aux paiements Art. 117Désignation de l’auditeur interne Art. 117.tit_1Désignation de l’auditeur interne Art. 118Pouvoirs et fonctions de l’auditeur interne Art. 118.tit_1Pouvoirs et fonctions de l’auditeur interne Art. 119Programme de travail de l’auditeur interne Art. 119.tit_1Programme de travail de l’auditeur interne Art. 120Indépendance de l’auditeur interne Art. 120.tit_1Indépendance de l’auditeur interne Art. 121Responsabilité de l’auditeur interne Art. 121.tit_1Responsabilité de l’auditeur interne Art. 122Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne Art. 122.tit_1Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne Art. 123Comités de suivi d’audit interne Art. 123.tit_1Comités de suivi d’audit interne Art. 124Champ d’application Art. 124.tit_1Champ d’application Art. 125Formes des contributions de l’Union Art. 125.tit_1Formes des contributions de l’Union Art. 126Recours commun à des évaluations Art. 126.tit_1Recours commun à des évaluations Art. 127Recours commun à des audits Art. 127.tit_1Recours commun à des audits Art. 128Utilisation d’informations déjà disponibles Art. 128.tit_1Utilisation d’informations déjà disponibles Art. 129Coopération aux fins de la protection des intérêts financiers de l’Union Art. 129.tit_1Coopération aux fins de la protection des intérêts financiers de l’Union Art. 130Partenariats-cadres au niveau financier Art. 130.tit_1Partenariats-cadres au niveau financier Art. 131Suspension, résiliation et réduction Art. 131.tit_1Suspension, résiliation et réduction Art. 132Conservation des dossiers Art. 132.tit_1Conservation des dossiers Art. 133Procédure contradictoire et voies de recours Art. 133.tit_1Procédure contradictoire et voies de recours Art. 134Bonifications d’intérêts et contributions aux primes de garanties Art. 134.tit_1Bonifications d’intérêts et contributions aux primes de garanties Art. 135Protection des intérêts financiers de l’Union par la détection des risques, l’exclusion et l’imposition de sanctions financières Art. 135.tit_1Protection des intérêts financiers de l’Union par la détection des risques, l’exclusion et l’imposition de sanctions financières Art. 136Critères d’exclusion et décisions d’exclusion Art. 136.tit_1Critères d’exclusion et décisions d’exclusion Art. 137Déclaration concernant l’absence de situation d’exclusion et preuve de celle-ci Art. 137.tit_1Déclaration concernant l’absence de situation d’exclusion et preuve de celle-ci Art. 138Sanctions financières Art. 138.tit_1Sanctions financières Art. 139Durée de l’exclusion et délai de prescription Art. 139.tit_1Durée de l’exclusion et délai de prescription Art. 140Publication de l’exclusion et des sanctions financières Art. 140.tit_1Publication de l’exclusion et des sanctions financières Art. 141Rejet d’une procédure d’attribution Art. 141.tit_1Rejet d’une procédure d’attribution Art. 142Système de détection rapide et d’exclusion Art. 142.tit_1Système de détection rapide et d’exclusion Art. 143Instance Art. 143.tit_1Instance Art. 144Fonctionnement de la base de données pour le système de détection rapide et d’exclusion Art. 144.tit_1Fonctionnement de la base de données pour le système de détection rapide et d’exclusion Art. 145Exceptions applicables au Centre commun de recherche Art. 145.tit_1Exceptions applicables au Centre commun de recherche Art. 146Gestion électronique des opérations Art. 146.tit_1Gestion électronique des opérations Art. 147Administration en ligne Art. 147.tit_1Administration en ligne Art. 148Systèmes d’échange électronique Art. 148.tit_1Systèmes d’échange électronique Art. 149Présentation des documents relatifs à la demande Art. 149.tit_1Présentation des documents relatifs à la demande Art. 150Comité d’évaluation Art. 150.tit_1Comité d’évaluation Art. 151Clarification et correction des documents relatifs à la demande Art. 151.tit_1Clarification et correction des documents relatifs à la demande Art. 152Garanties Art. 152.tit_1Garanties Art. 153Garantie de préfinancement Art. 153.tit_1Garantie de préfinancement Art. 154Gestion indirecte Art. 154.tit_1Gestion indirecte Art. 155Exécution des fonds de l’Union et mise en œuvre des garanties budgétaires Art. 155.tit_1Exécution des fonds de l’Union et mise en œuvre des garanties budgétaires Art. 156Gestion indirecte avec des organisations internationales Art. 156.tit_1Gestion indirecte avec des organisations internationales Art. 157Gestion indirecte avec des organisations des États membres Art. 157.tit_1Gestion indirecte avec des organisations des États membres Art. 158Gestion indirecte avec des pays tiers Art. 158.tit_1Gestion indirecte avec des pays tiers Art. 159Opérations de mixage Art. 159.tit_1Opérations de mixage Art. 160Principes applicables aux marchés et champ d’application Art. 160.tit_1Principes applicables aux marchés et champ d’application Art. 161Annexe relative à la passation des marchés et à la délégation de pouvoirs Art. 161.tit_1Annexe relative à la passation des marchés et à la délégation de pouvoirs Art. 162Marchés mixtes et vocabulaire commun pour la passation de marchés Art. 162.tit_1Marchés mixtes et vocabulaire commun pour la passation de marchés Art. 163Mesures de publicité Art. 163.tit_1Mesures de publicité Art. 164Procédures de passation des marchés Art. 164.tit_1Procédures de passation des marchés Art. 165Passation interinstitutionnelle et conjointe de marchés Art. 165.tit_1Passation interinstitutionnelle et conjointe de marchés Art. 166Préparation d’une procédure de passation de marché Art. 166.tit_1Préparation d’une procédure de passation de marché Art. 167Attribution des marchés Art. 167.tit_1Attribution des marchés Art. 168Soumission, communication électronique et évaluation Art. 168.tit_1Soumission, communication électronique et évaluation Art. 169Contacts pendant la procédure de passation de marché Art. 169.tit_1Contacts pendant la procédure de passation de marché Art. 170Décision d’attribution et information des candidats ou des soumissionnaires Art. 170.tit_1Décision d’attribution et information des candidats ou des soumissionnaires Art. 171Annulation de la procédure de passation de marché Art. 171.tit_1Annulation de la procédure de passation de marché Art. 172Exécution et modifications du marché Art. 172.tit_1Exécution et modifications du marché Art. 173Garanties de bonne fin et retenues de garantie Art. 173.tit_1Garanties de bonne fin et retenues de garantie Art. 174Pouvoir adjudicateur Art. 174.tit_1Pouvoir adjudicateur Art. 175Seuils applicables et délai d’attente Art. 175.tit_1Seuils applicables et délai d’attente Art. 176Règles relatives à l’accès aux procédures de passation de marchés Art. 176.tit_1Règles relatives à l’accès aux procédures de passation de marchés Art. 177Règles applicables à la passation de marchés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce Art. 177.tit_1Règles applicables à la passation de marchés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce Art. 178Passation des marchés pour les actions extérieures Art. 178.tit_1Passation des marchés pour les actions extérieures Art. 179Règles en matière d’accès aux procédures de passation de marché dans le domaine des actions extérieures Art. 179.tit_1Règles en matière d’accès aux procédures de passation de marché dans le domaine des actions extérieures Art. 180Champ d’application et formes des subventions Art. 180.tit_1Champ d’application et formes des subventions Art. 181Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire Art. 181.tit_1Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire Art. 182Montants forfaitaires uniques Art. 182.tit_1Montants forfaitaires uniques Art. 183Vérifications et contrôles auprès des bénéficiaires en relation avec les montants forfaitaires, les coûts unitaires et les taux forfaitaires Art. 183.tit_1Vérifications et contrôles auprès des bénéficiaires en relation avec les montants forfaitaires, les coûts unitaires et les taux forfaitaires Art. 184Évaluation périodique des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires Art. 184.tit_1Évaluation périodique des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires Art. 185Pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique Art. 185.tit_1Pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique Art. 186Coûts éligibles Art. 186.tit_1Coûts éligibles Art. 187Entités affiliées et bénéficiaire unique Art. 187.tit_1Entités affiliées et bénéficiaire unique Art. 188Principes généraux applicables aux subventions Art. 188.tit_1Principes généraux applicables aux subventions Art. 189Transparence Art. 189.tit_1Transparence Art. 190Cofinancement Art. 190.tit_1Cofinancement Art. 191Principe du non-cumul des subventions et interdiction du double financement Art. 191.tit_1Principe du non-cumul des subventions et interdiction du double financement Art. 192Principe de non-profit Art. 192.tit_1Principe de non-profit Art. 193Principe de non-rétroactivité Art. 193.tit_1Principe de non-rétroactivité Art. 194Contenu et publication des appels à propositions Art. 194.tit_1Contenu et publication des appels à propositions Art. 195Exceptions aux appels à propositions Art. 195.tit_1Exceptions aux appels à propositions Art. 196Contenu des demandes de subventions Art. 196.tit_1Contenu des demandes de subventions Art. 197Critères d’éligibilité Art. 197.tit_1Critères d’éligibilité Art. 198Critères de sélection Art. 198.tit_1Critères de sélection Art. 199Critères d’attribution Art. 199.tit_1Critères d’attribution Art. 200Procédure d’évaluation Art. 200.tit_1Procédure d’évaluation Art. 201Convention de subvention Art. 201.tit_1Convention de subvention Art. 202Montant de la subvention et extension des constatations issues de l’audit Art. 202.tit_1Montant de la subvention et extension des constatations issues de l’audit Art. 203Pièces justificatives pour les demandes de paiement Art. 203.tit_1Pièces justificatives pour les demandes de paiement Art. 204Soutien financier à des tiers Art. 204.tit_1Soutien financier à des tiers Art. 205Contrats d’exécution Art. 205.tit_1Contrats d’exécution Art. 206Règles générales Art. 206.tit_1Règles générales Art. 207Règlement du concours, attribution et publication Art. 207.tit_1Règlement du concours, attribution et publication Art. 208Portée et mise en œuvre Art. 208.tit_1Portée et mise en œuvre Art. 209Principes et conditions applicables aux instruments financiers et aux garanties budgétaires Art. 209.tit_1Principes et conditions applicables aux instruments financiers et aux garanties budgétaires Art. 210Responsabilité financière de l’Union Art. 210.tit_1Responsabilité financière de l’Union Art. 211Provisionnement des responsabilités financières Art. 211.tit_1Provisionnement des responsabilités financières Art. 212Fonds commun de provisionnement Art. 212.tit_1Fonds commun de provisionnement Art. 213Taux de provisionnement effectif Art. 213.tit_1Taux de provisionnement effectif Art. 214Rapport annuel Art. 214.tit_1Rapport annuel Art. 215Règles et mise en œuvre Art. 215.tit_1Règles et mise en œuvre Art. 216Instruments financiers mis en œuvre dans le cadre de l’exécution directe par la Commission Art. 216.tit_1Instruments financiers mis en œuvre dans le cadre de l’exécution directe par la Commission Art. 217Traitement des contributions qui proviennent de fonds exécutés en gestion partagée Art. 217.tit_1Traitement des contributions qui proviennent de fonds exécutés en gestion partagée Art. 218Règles applicables aux garanties budgétaires Art. 218.tit_1Règles applicables aux garanties budgétaires Art. 219Mise en œuvre des garanties budgétaires Art. 219.tit_1Mise en œuvre des garanties budgétaires Art. 220Règles et mise en œuvre Art. 220.tit_1Règles et mise en œuvre Art. 221Dispositions générales Art. 221.tit_1Dispositions générales Art. 222Principes Art. 222.tit_1Principes Art. 223Aspects budgétaires Art. 223.tit_1Aspects budgétaires Art. 224Appel à contributions Art. 224.tit_1Appel à contributions Art. 225Procédure d’attribution Art. 225.tit_1Procédure d’attribution Art. 226Forme des contributions Art. 226.tit_1Forme des contributions Art. 227Garanties Art. 227.tit_1Garanties Art. 228Utilisation des contributions Art. 228.tit_1Utilisation des contributions Art. 229Rapport sur l’utilisation des contributions Art. 229.tit_1Rapport sur l’utilisation des contributions Art. 230Montant de la contribution Art. 230.tit_1Montant de la contribution Art. 231Contrôle et sanctions Art. 231.tit_1Contrôle et sanctions Art. 232Conservation des dossiers Art. 232.tit_1Conservation des dossiers Art. 233Sélection des organes ou des experts d’audit externe Art. 233.tit_1Sélection des organes ou des experts d’audit externe Art. 234Fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures Art. 234.tit_1Fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures Art. 235Mise en œuvre des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures Art. 235.tit_1Mise en œuvre des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures Art. 236Recours à l’aide budgétaire Art. 236.tit_1Recours à l’aide budgétaire Art. 237Experts externes rémunérés Art. 237.tit_1Experts externes rémunérés Art. 238Experts non rémunérés Art. 238.tit_1Experts non rémunérés Art. 239Frais d’adhésion et autres paiements de cotisations Art. 239.tit_1Frais d’adhésion et autres paiements de cotisations Art. 240Dépenses relatives aux membres et au personnel des institutions de l’Union Art. 240.tit_1Dépenses relatives aux membres et au personnel des institutions de l’Union Art. 241Structure des comptes Art. 241.tit_1Structure des comptes Art. 242Pièces justificatives Art. 242.tit_1Pièces justificatives Art. 243États financiers Art. 243.tit_1États financiers Art. 244États sur l’exécution budgétaire Art. 244.tit_1États sur l’exécution budgétaire Art. 245Comptes provisoires Art. 245.tit_1Comptes provisoires Art. 246Approbation des comptes consolidés définitifs Art. 246.tit_1Approbation des comptes consolidés définitifs Art. 247Rapports financiers et sur la responsabilité intégrés Art. 247.tit_1Rapports financiers et sur la responsabilité intégrés Art. 248Rapport mensuel sur l’exécution budgétaire Art. 248.tit_1Rapport mensuel sur l’exécution budgétaire Art. 249Rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière Art. 249.tit_1Rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière Art. 250Rapport annuel sur les instruments financiers, les garanties budgétaires et l’assistance financière Art. 250.tit_1Rapport annuel sur les instruments financiers, les garanties budgétaires et l’assistance financière Art. 251Rapport de situation sur les questions de comptabilité Art. 251.tit_1Rapport de situation sur les questions de comptabilité Art. 252Rapport sur la mise en œuvre des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures Art. 252.tit_1Rapport sur la mise en œuvre des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures Art. 253Publication d’informations sur les destinataires Art. 253.tit_1Publication d’informations sur les destinataires Art. 254Audit externe par la Cour des comptes Art. 254.tit_1Audit externe par la Cour des comptes Art. 255Règles et procédure en matière d’audit Art. 255.tit_1Règles et procédure en matière d’audit Art. 256Vérifications du portefeuille de titres et de la caisse Art. 256.tit_1Vérifications du portefeuille de titres et de la caisse Art. 257Droit d’accès de la Cour des comptes Art. 257.tit_1Droit d’accès de la Cour des comptes Art. 258Rapport annuel de la Cour des comptes Art. 258.tit_1Rapport annuel de la Cour des comptes Art. 259Rapports spéciaux de la Cour des comptes Art. 259.tit_1Rapports spéciaux de la Cour des comptes Art. 260Calendrier de la procédure de décharge Art. 260.tit_1Calendrier de la procédure de décharge Art. 261Procédure de décharge Art. 261.tit_1Procédure de décharge Art. 262Mesures de suivi Art. 262.tit_1Mesures de suivi Art. 263Dispositions spécifiques relatives au SEAE Art. 263.tit_1Dispositions spécifiques relatives au SEAE Art. 264Dispositions générales Art. 264.tit_1Dispositions générales Art. 265Paiements effectués par anticipation Art. 265.tit_1Paiements effectués par anticipation Art. 266Dispositions spécifiques relatives aux projets immobiliers Art. 266.tit_1Dispositions spécifiques relatives aux projets immobiliers Art. 267Procédure d’information rapide et procédure d’autorisation préalable Art. 267.tit_1Procédure d’information rapide et procédure d’autorisation préalable Art. 268Demandes d’informations de la part du Parlement européen et du Conseil Art. 268.tit_1Demandes d’informations de la part du Parlement européen et du Conseil Art. 269Exercice de la délégation Art. 269.tit_1Exercice de la délégation Art. 270Modifications au règlement (UE) no 1296/2013 Art. 270.tit_1Modifications au règlement (UE) no 1296/2013 Art. 271Modifications au règlement (UE) no 1301/2013 Art. 271.tit_1Modifications au règlement (UE) no 1301/2013 Art. 272Modifications au règlement (UE) no 1303/2013 Art. 272.tit_1Modifications au règlement (UE) no 1303/2013 Art. 273Modifications au règlement (UE) no 1304/2013 Art. 273.tit_1Modifications au règlement (UE) no 1304/2013 Art. 274Modifications au règlement (UE) no 1309/2013 Art. 274.tit_1Modifications au règlement (UE) no 1309/2013 Art. 275Modifications au règlement (UE) no 1316/2013 Art. 275.tit_1Modifications au règlement (UE) no 1316/2013 Art. 276Modifications au règlement (UE) no 223/2014 Art. 276.tit_1Modifications au règlement (UE) no 223/2014 Art. 277Modifications au règlement (UE) no 283/2014 Art. 277.tit_1Modifications au règlement (UE) no 283/2014 Art. 278Modifications à la décision no 541/2014/UE Art. 278.tit_1Modifications à la décision no 541/2014/UE Art. 279Dispositions transitoires Art. 279.tit_1Dispositions transitoires Art. 280Révision Art. 280.tit_1Révision Art. 281Abrogation Art. 281.tit_1Abrogation Art. 282Entrée en vigueur et application Art. 282.tit_1Entrée en vigueur et application

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