Art. 17
Définition et champ d’application
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 17
Définition et champ d’application
1. Le budget est équilibré en recettes et en crédits de paiement.
2. L’Union et les organismes de l’Union visés aux articles 70 et 71 ne souscrivent pas des emprunts dans le cadre du budget.
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