Art. 20
Champ d’application
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 20
Champ d’application
Sans préjudice de l’article 21, l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement. Sans préjudice de l’article 27, les recettes et les dépenses sont inscrites au budget sans contraction entre elles.
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