Art. 54

Conformité avec le cadre financier pluriannuel et la décision 2014/335/UE, Euratom

En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 54 Conformité avec le cadre financier pluriannuel et la décision 2014/335/UE, Euratom Le budget respecte le cadre financier pluriannuel et la décision 2014/335/UE, Euratom.
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