Art. 184
Évaluation périodique des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 184
Évaluation périodique des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires
La méthode servant à déterminer les montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires, les données sous-jacentes et les montants qui en découlent, ainsi que le caractère approprié de ces montants au regard des réalisations et/ou résultats atteints, sont évalués périodiquement et, le cas échéant, adaptés conformément à l’article 181. La fréquence et l’ampleur des évaluations dépendent de l’évolution et de la nature des coûts, compte tenu, en particulier, de modifications substantielles des prix du marché et d’autres circonstances pertinentes.
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