Art. 254
Audit externe par la Cour des comptes
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 254
Audit externe par la Cour des comptes
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission informent la Cour des comptes, dans les meilleurs délais, de toutes les décisions et de toutes les règles prises en exécution des articles 12, 16, 21, 29, 30, 32 et 43.
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