Art. 223
Aspects budgétaires
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 223
Aspects budgétaires
Les contributions versées, ainsi que les crédits réservés aux organes ou aux experts d’audit externe indépendants visés à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, proviennent de la section du budget afférente au Parlement européen.
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