Art. 222

Principes

En vigueur depuis le 18 juil. 2018

Article 222 Principes 1. Les contributions ne sont utilisées que pour rembourser le pourcentage, fixé à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, des coûts de fonctionnement des partis politiques européens directement liés aux objectifs de ces partis, comme le prévoient l’article 17, paragraphe 5, du présent règlement, et l’article 21 dudit règlement. 2. Les contributions peuvent servir à rembourser des dépenses liées à des marchés conclus par les partis politiques européens pour autant qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts lors de leur attribution. 3. Les contributions ne sont pas utilisées pour octroyer directement ou indirectement un avantage personnel, en espèces ou en nature, à un membre spécifique ou à un membre du personnel d’un parti politique européen. Les contributions ne sont pas utilisées pour financer directement ou indirectement les activités de tiers, notamment des partis politiques nationaux ou des fondations politiques au niveau européen ou national, que ce soit sous la forme de subventions, de dons, de prêts ou de tout autre accord similaire. Aux fins du présent paragraphe, les entités associées à des partis politiques européens ne sont pas considérées comme des tiers lorsque ces entités font partie de l’organisation administrative de partis politiques européens, telle qu’elle est définie dans les statuts de ces derniers. Les contributions ne sont pas utilisées aux fins exclues par l’article 22 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. 4. Les contributions sont soumises aux principes de transparence et d’égalité de traitement, conformément aux critères énoncés dans le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. 5. Les contributions sont octroyées annuellement par le Parlement européen et sont publiées conformément à l’article 38, paragraphes 1 à 4, du présent règlement et à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. 6. Les partis politiques européens qui reçoivent une contribution ne bénéficient pas, directement ou indirectement, d’un autre financement provenant du budget. En particulier, les dons provenant des budgets des groupes politiques du Parlement européen sont interdits. En aucun cas, une même dépense ne peut être financée deux fois par le budget. Les contributions sont sans préjudice de la faculté qu’ont ceux-ci de constituer des réserves sur leurs propres ressources, conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. 7. Si, à la fin d’un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut être reportée sur l’exercice suivant à condition qu’elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci.

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