Art. 60

Délégation des pouvoirs d’exécution budgétaire

En vigueur depuis le 18 juil. 2018

Article 60 Délégation des pouvoirs d’exécution budgétaire 1. La Commission et chacune des autres institutions de l’Union peuvent déléguer, au sein de leurs services, leurs pouvoirs d’exécution budgétaire dans les conditions déterminées dans le présent règlement et leurs règles internes et dans les limites fixées dans l’acte de délégation. Les délégataires agissent dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés. 2. Outre le paragraphe 1, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l’Union et, afin d’assurer la continuité des activités en leur absence, à leurs adjoints ses pouvoirs d’exécution budgétaire concernant les crédits opérationnels de sa section du budget. Une telle délégation de pouvoirs est sans préjudice de la responsabilité des chefs des délégations de l’Union en ce qui concerne l’exécution budgétaire. Lorsque l’absence d’un chef des délégations de l’Union excède quatre semaines, la Commission revoit sa décision de déléguer les pouvoirs d’exécution budgétaire. Lorsque les chefs des délégations de l’Union, ou leurs adjoints en leur absence, agissent en tant qu’ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d’exécution budgétaire et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l’obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission. La Commission peut retirer la délégation de pouvoirs visée au premier alinéa conformément à ses propres règles. Aux fins de l’application du premier alinéa, le haut représentant prend les mesures qui s’imposent pour faciliter la coopération entre les délégations de l’Union et les services de la Commission. 3. Le SEAE peut, à titre exceptionnel, déléguer ses pouvoirs d’exécution budgétaire concernant les crédits administratifs de sa propre section du budget à un agent de la Commission dans les délégations de l’Union si cela est nécessaire pour assurer la continuité dans l’administration de ces délégations en l’absence de l’ordonnateur compétent du SEAE du pays où se situe sa délégation. Dans les cas exceptionnels où des agents de la Commission dans les délégations de l’Union agissent en tant qu’ordonnateurs subdélégués du SEAE, ils appliquent les règles internes du SEAE en matière d’exécution budgétaire et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l’obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué du SEAE. Le SEAE peut retirer la délégation de pouvoirs visée au premier alinéa conformément à ses propres règles.

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