Art. 112
Types d’engagements budgétaires
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 112
Types d’engagements budgétaires
1. Les engagements budgétaires relèvent de l’une des catégories suivantes:
a)
individuel: lorsque le destinataire et le montant de la dépense sont déterminés;
b)
global: lorsqu’au moins l’un des éléments nécessaires à l’identification de l’engagement individuel reste indéterminé;
c)
provisionnel: destiné à couvrir les dépenses de gestion courante du FEAGA visées à l’article 11, paragraphe 2, et les dépenses courantes de nature administrative dont soit le montant, soit les bénéficiaires finaux ne sont pas déterminés de manière définitive.
Nonobstant le premier alinéa, point c), les dépenses courantes de nature administrative relatives aux délégations et aux représentations de l’Union peuvent également être couvertes par des engagements budgétaires provisionnels, lorsque le montant et le bénéficiaire final sont déterminés.
2. Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice ne peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles que lorsque l’acte de base le prévoit ou lorsqu’ils sont liés à des dépenses administratives.
3. Un engagement budgétaire global est effectué sur la base d’une décision de financement.
Il intervient au plus tard avant l’adoption de la décision concernant les destinataires et les montants et, lorsque l’exécution des crédits dont il s’agit implique l’adoption d’un programme de travail, au plus tôt après l’adoption de celui-ci.
4. Un engagement budgétaire global est mis en œuvre, soit par la conclusion d’une convention de financement, elle-même prévoyant la souscription ultérieure d’un ou de plusieurs engagements juridiques, soit par la souscription d’un ou de plusieurs engagements juridiques.
Les conventions de financement relevant du domaine de l’assistance financière directe aux pays tiers, y compris de l’appui budgétaire, qui constituent des engagements juridiques, peuvent donner lieu à des paiements sans souscription d’autres engagements juridiques.
Dans le cas où l’engagement budgétaire global est mis en œuvre par la conclusion d’une convention de financement, le paragraphe 3, deuxième alinéa, ne s’applique pas.
5. La souscription de chaque engagement juridique individuel faisant suite à un engagement budgétaire global fait l’objet, préalablement à sa signature, d’un enregistrement dans la comptabilité budgétaire centrale par l’ordonnateur compétent, en imputation de l’engagement budgétaire global.
6. L’engagement budgétaire provisionnel est mis en œuvre par la souscription d’un ou de plusieurs engagements juridiques ouvrant le droit à des paiements ultérieurs. Toutefois, dans les cas liés aux dépenses de gestion du personnel, aux dépenses concernant des membres ou d’anciens membres d’une institution de l’Union ou aux dépenses de communication visant à la couverture par les institutions de l’Union de l’actualité de l’Union ou dans les cas visés au point 14.5 de l’annexe I, il peut être mis en œuvre directement par des paiements, sans souscription d’engagements juridiques antérieurs.
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